Accessibilité numérique : qui doit rendre son site accessible ?

En France, l'accessibilité des services en ligne est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Son article 47 a été complété depuis, et une loi de 2023 a transposé les règles européennes. Résultat : deux régimes qui se complètent.

Les organismes publics et assimilés

L'article 47 de la loi de 2005 vise d'abord :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics ;
• les organismes privés chargés d'une mission de service public, ou créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général et financés ou contrôlés majoritairement par des organismes publics ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros, en moyenne sur les trois derniers exercices.

Ce que ces organismes doivent publier

• une mention en page d'accueil : « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme » ;
• une page « accessibilité » accessible depuis toutes les pages, avec la déclaration d'accessibilité ;
• un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d'actions de l'année en cours.

La déclaration repose sur une évaluation selon le RGAA (version 4.1.2 aujourd'hui, 106 critères). Elle indique le niveau de conformité, les contenus non accessibles, un moyen de signaler un défaut et les voies de recours, dont le Défenseur des droits.

Depuis le 28 juin 2025 : de nouveaux services concernés

La loi du 9 mars 2023 transpose l'acte européen sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882). Elle s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, notamment :

• le commerce électronique ;
• les services bancaires aux consommateurs ;
• les livres numériques ;
• les services de communications électroniques et l'accès aux services de médias audiovisuels ;
• certains éléments des services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, par autobus, par voie navigable).

Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros) en sont dispensées.

Et si mon organisation n'est pas concernée ?

L'obligation fixe un minimum. Un site accessible reste un site plus simple à utiliser pour tout le monde : sur mobile, en plein soleil, avec une connexion lente ou un handicap temporaire. Commencer par un audit permet de savoir où l'on en est, et par où commencer.

Pour préparer cette étape : Préparer son audit d'accessibilité RGAA.

Sources : accessibilite.numerique.gouv.fr (DINUM), pages « Obligations », « Rappel du champ d'application » et « Déclaration d'accessibilité » ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 (Légifrance). Consultés le 2 octobre 2026.